DIVORCER A L'AMIABLE A BOURGES

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Un divorce sans juge et simplifié

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel, couramment appelé « divorce amiable », est déjudiciarisé.

En vertu des dispositions des articles 229-1 et suivants du Code Civil, le divorce par consentement mutuel résulte de la signature par les époux, d’une convention de divorce.

La convention de divorce reprend l’ensemble des accords des époux.

Cette convention n’est plus homologuée par le Juge aux affaires familiales, mais est enregistrée par un Notaire.

Un divorce accéléré

Le principal avantage du divorce par consentement mutuel est d’accélérer la procédure de divorce.

La rapidité du divorce amiable dépend de plusieurs facteurs : les deux époux sont-ils déjà d’accord sur le principe de divorcer ? Sont-ils d’accord sur les mesures afférentes aux enfants (modalités de garde, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement) ? Sont-ils d’accord concernant le domicile conjugal (vente du bien, rachat de part, estimation de la valeur du logement…) ?

Par ailleurs, en présence d’un bien immobilier, les époux doivent impérativement se rapprocher d’un Notaire afin d’élaborer un projet d’état liquidatif, ce qui rallonge nécessairement le temps de la procédure.

Un divorce, deux avocats

Avant le premier janvier 2017, un seul et même Avocat pouvait assister les deux époux.

Aujourd’hui, chaque époux doit être assisté d’un Avocat, afin de garantir l’équité des discussions et l’équilibre du contenu de la convention.

Ainsi, un Avocat ne peut pas recevoir les deux époux en vue d’un divorce par consentement mutuel.

Deux exceptions au divorce amiable

L’article 229-2 du Code civil prévoit deux exceptions au divorce par consentement mutuel par acte d’Avocats.

-Si votre enfant souhaite être entendu par le Juge aux affaires familiales, ce qui est son droit en vertu des dispositions de l’article 388-1 du Code civil);

Dans cette hypothèse, un divorce amiable est toujours envisageable, mais selon les modalités anciennes (homologation de la convention de divorce par le Juge aux affaires familiales).

-Si l’un des époux est l’objet d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, tutelle et curatelle), le divorce amiable est strictement interdit;

Seul le divorce judiciaire est alors envisageable.

Maître Vincent FONTENILLE vous conseille utilement à BOURGES, afin de vous assister dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel.

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